Statuts AFPHB Association Francophone des Pharmaciens Hospitaliers de Belgique

Association Francophone des Pharmaciens Hospitaliers de Belgique

S   t   a   t   u   t   s

 DENOMINATION – SIEGE - GENERALITES

 

Article 1 :

Il est constitué une Union professionnelle, conformément à la loi du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles, dans le but de grouper les Pharmaciens Hospitaliers Francophones de Belgique dénommée : « ASSOCIATION FRANCOPHONE DES PHARMACIENS HOSPITALIERS DE BELGIQUE », en abrégé « AFPHB », ci-après dénommée « L’Association ».


Article 2 :

L’Association a son siège social dans l’Agglomération Bruxelloise, Avenue Hippocrate 10, 1200 Woluwe-Saint-Lambert.


Article 3 :

Elle a pour objet l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres.  Par une étude toujours plus développée, par une stricte observation de la législation sur l’Art de guérir et des principes moraux et déontologiques, les membres veulent assurer l’honneur et la probité de la profession de Pharmacien Hospitalier.

L’Association vise au développement scientifique de la profession, notamment par une approche rationnelle d’un usage efficace, sûr et économique du médicament ainsi que par l’organisation de la formation continue de ses membres.

A cette fin l’Association peut notamment réaliser toute opération lui permettant, directement ou indirectement, de réaliser son objet. 

L’Association peut agir en justice pour défendre les intérêts propres de l’Association ainsi  que pour défendre les intérêts collectifs des membres, distincts des intérêts individuels, et protéger la profession de Pharmacien Hospitalier. L’Association a notamment pour

 objet de défendre les intérêts moraux et matériels de la profession de Pharmacien Hospitalier.

L’Association peut également agir en justice pour défendre les intérêts individuels de ses membres.


Article 4 :

L’Association se compose :

• de membres effectifs, à savoir des Pharmaciens Hospitaliers actifs en Belgique (Titulaire – Adjoint – Coordinateur – Remplaçant)

• de membres adhérents, à savoir : - des Pharmaciens Hospitaliers non actifs (Pharmaciens hospitaliers en pause carrière ou exerçant en dehors d’un hôpital belge) ou n’exerçant pas en officine hospitalière ;
                                                            - des Pharmaciens Hospitaliers retraités ayant exercé en Belgique ;
                                                            - des étudiants en spécialisation Pharmacie Hospitalière ;
                                                            - de Pharmaciens non hospitaliers (industrie, biologie, radiopharmacie, etc.) ; et
                                                            - de représentants de l’Industrie et des instances officielles.
• de membres d’honneur.

 

 Article 5 :

Pour être membre effectif de l’Association, il faut :

a) être porteur d’un diplôme belge de Pharmacien hospitalier ou d’un diplôme étranger équivalent, légalement reconnu en Belgique ou être reconnu comme pharmacien hospitalier avant le 12 juillet 1986 (AR du 07/07/1986)

b) exercer sa profession de pharmacien dans un hôpital ou une institution assimilée en Belgique ;

c) adhérer et se conformer aux statuts et aux règlements adoptés par l’assemblée générale ;

d) être en règle de cotisation.

 

Article 6 :

Peuvent être acceptés comme membres adhérents, tous les détenteurs d’un diplôme de Pharmacien (ou étudiants en pharmacie hospitalière) qui s’intéressent aux buts poursuivis par l’Association, qui s’engagent à se conformer aux Statuts et aux Règlements de celle-ci et qui sont en ordre de cotisation, à l’exception des membres adhérents retraités, étudiants ou travaillant pour l’administration de la santé ou l’industrie. Peuvent aussi être acceptés comme membres, en tant que membre d’honneur, les personnes qui, par leur engagement ou leurs actions ont favorisé le rayonnement et le développement de la profession.

Les membres d’honneur sont nommés par le comité directeur de l’AFPHB. 

Le nombre de membres adhérents et d’honneur ne peut dépasser le quart du nombre des membres effectifs.


Article 7 :

Les demandes d’adhésion sont envoyées par écrit au Président de l’Association.  Le Comité directeur décide souverainement de l’admission de nouveaux membres, en se conformant aux statuts.


Article 8 :

Chaque année, l’Assemblée générale fixe le montant des cotisations de l’année suivante.  Celles-ci sont payables intégralement par tous les membres effectifs et les membres adhérents (à l’exception des membres adhérents retraités, étudiants, travaillant pour l’administration de la santé ou l’industrie et les membres d’honneur), dans le mois qui suit l’invitation à payer qui leur est envoyée. L’envoi des cotisations se fera par courrier électronique à l’adresse mail reprise dans la base de données de l’Association.

Tout membre en retard de cotisation depuis plus de trois mois est considéré comme démissionnaire, il sera retiré de la liste des membres. Toute demande de réinscription du fait d’un non-paiement de cotisation préalable entrainera des frais administratifs de 50 euros.


Article 9 :

Tout membre de l’Association qui, à un moment donné, ne remplit plus les conditions requises par les articles 5 ou 6, est considéré, ipso facto, comme démissionnaire. 

 

Article 10 :

Chaque membre a le droit de se retirer en tout temps de l’Association. Les démissions doivent être notifiées par courrier postal ou par courriel au Président.


Article 11 :

Tout membre qui refuserait de se soumettre aux Statuts et Règlements votés par l’Assemblée générale ou qui causerait à l’Association ou à la profession un préjudice moral ou matériel pourra être invité à fournir des explications au Comité directeur. Les manquements peuvent être sanctionnés conformément à l’Article 31.


Article 12 :

Les membres ne pourront jamais, même en cas d’exclusion ou de démission, réclamer le remboursement de leurs cotisations ou versements quelconques et ils restent redevables des cotisations dues. Les membres démissionnaires ne peuvent prétendre aux avoirs de l’Association, ni à la restitution de tout apport ou donation fait l’Association.


Article 13 :

Les membres démissionnaires perdent tous droits et avantages afférents à leur qualité de membre de l’Association.



ASSEMBLEE GENERALE – Fonctionnement.


Article 14 :

L’assemblée générale est constituée de tous les membres effectifs qui peuvent donc y assister et prendre part aux discussions. Les autres membres peuvent y être invités par le Comité directeur. Seuls les membres effectifs ont droit de vote.


Article 15 :

L’Assemblée générale se réunit statutairement au moins une fois par an, avant le 31 mars, à la date fixée par le Comité directeur.


Article 16 :

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment :


            - A l’initiative du Président lorsque l’intérêt de l’Association le requiert ;

            - Lorsque 20 % au moins des membres effectifs en font la demande, par écrit, au Président, le Comité directeur est tenu de réunir une Assemblée générale endéans les huit semaines. La demande doit, sous peine d’être déclarée irrecevable, préciser les points que les signataires souhaitent voir inscrits à l’ordre du jour.


Article 17 :

L’Assemblée générale est présidée par le Président de l’Association ou, en cas d’empêchement par le vice-Président.  Le Président fixe l’ordre du jour et convoque les membres par courrier ou email au moins 15 jours avant l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale ne peut délibérer et décider que si au moins un tiers des membres effectifs y sont présents ou représentés, sauf exceptions prévues à l’article 35.  Si l’Assemblée générale ne réunit pas le tiers des membres effectifs (présents ou représentés), une nouvelle Assemblée générale aura lieu au moins quinze jours calendrier suivant cette assemblée et ayant le même ordre du jour. Elle délibérera et décidera valablement, quelque que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés sauf les 4 exceptions prévues aux présents statuts. 

Chaque membre peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un mandataire qui doit être un membre effectif et qui ne peut être porteur que de trois procurations maximum.  Toute procuration doit être donnée par écrit.


Article 18 :

L’Assemblée générale prend, sur proposition du Comité directeur, les règlements d’ordre intérieur qu’elle juge utiles à la réalisation des buts poursuivis par l’Association. Les manquements à ces règlements peuvent être sanctionnés conformément à l’Article 31.


Article 19 :

L’Assemblée générale a les compétences qui lui sont attribuées par les présents statuts.  Lors de l’Assemblée générale statutaire :

        - le Secrétaire fait rapport sur les travaux de l’Association pendant l’année écoulée. Ce rapport est soumis à l’approbation de l’Assemblée ;

        - le Trésorier présente les comptes annuels de l’Association élaborés par le comité directeur. Ceux-ci sont préalablement approuvés par les vérificateurs aux comptes. Ces comptes sont soumis à l’approbation de l’Assemblée. Le Trésorier présente également             le budget, élaboré par le comité directeur, relatif au prochain exercice comptable et le soumet à l’approbation de l’Assemblée générale.


        - l’Assemblée nomme, pour l’exercice à venir, deux vérificateurs aux comptes. Ceux-ci peuvent, à tout moment, avoir accès aux livres de comptes et aux extraits financiers ;


        - il est procédé, en cas d’élections statutaires, à l’approbation des résultats des votes.



DIRECTION – Fonctionnement.


Article 20 :

L’Association est administrée par un Comité directeur composé de 10 membres au moins et de 14 membres au plus, élus par l’Assemblée générale pour une durée de 4 ans.  Le nombre de mandats à pourvoir est fixé par le Président de l’Association et est égal au nombre maximum de membres (14) moins le nombre de membres dont le mandat n’arrive pas à terme dans l’année de l’élection, sauf décision motivée contraire du Président de l’Association.

Les membres sortants sont rééligibles.

Seuls les membres effectifs peuvent faire partie du Comité.

Les candidatures doivent parvenir par écrit, au Président, 6 semaines au moins avant l’Assemblée générale statutaire. Le Président décide des candidatures retenues sur base des critères fixés dans le Règlement d’ordre intérieur.

Si le nombre de candidats est inférieur ou égal au nombre de mandats à pourvoir fixé par le Président de l’Association, aucune élection n’est organisée et l’Assemblée générale approuve la composition du Comité directeur. Si le nombre de candidats est inférieur à5, l’Assemblée générale désigne le nombre de membres nécessaire pour que le Comité directeur soit au moins composé de 10 membres.

Si le nombre de candidats est supérieur au nombre de mandats à pourvoir fixé par le Président de l’Association, une élection est organisée. Dans ce cas, au moins 15 jours avant l’Assemblée générale statutaire au début de l’année, le Président de l’Association envoie par mail à chaque membre ayant le droit de vote un lien électronique pour lui permettre de voter de manière électronique.  Le vote est obligatoire. Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné conformément à l’article 31.

Le membre effectif votera candidat par candidat pour au moins un nombre de candidats équivalent au nombre de mandats à pourvoir.  Les candidats seront classés par ordre de nombre de voix obtenues. En cas d’ex-aequo, un tirage au sort sera organisé par l’Assemblée générale.  Sur base de ce classement, les premiers candidats seront élus jusqu’à obtenir le nombre de mandats à pourvoir.

Les résultats du vote sont communiqués lors de l’Assemblée générale qui approuve la composition du Comité directeur.  Les candidats non élus au Comité sont classés, par ordre d’importance des voix qu’ils ont obtenues, sur une liste de suppléance.

Lors de la toute première constitution du Comité, il sera procédé à un tirage au sort de la moitié des membres élus. Les membres ainsi désignés auront un mandat limité à deux ans.


Article 21 :

Le Comité directeur est chargé de l’administration journalière de l’Association. Il rédige et modifie le Règlement d’ordre intérieur qui sera approuvé par l’Assemblée générale.

Le Comité directeur mandate les membres du Comité qui représenteront l’Association au sein de l’ABPH.  Les décisions y sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents, sauf dans le cas prévu à l’article 22.

Dans des cas exceptionnels, lorsque l’urgence et l’intérêt de l’Association le requiert, les décisions du Comité directeur peuvent être prises à distance. Ce processus implique un échange par call conférence ou vidéo conférence pour permettre à chaque membre de pouvoir poser ses questions et participer à la réunion.  Les décisions sont actées dans un procès-verbal.


Article 22 :

Après les élections statutaires, le Comité directeur choisira en son sein, à la majorité des deux tiers de tous ses membres :

        - un président de l’Association,

        - un vice-président,

        - un secrétaire,

        - un secrétaire adjoint,

        - un trésorier,

        - un trésorier adjoint.

Nul ne peut exercer deux fonctions en même temps. Le Comité directeur peut décider d’inviter à ses réunions une ou plusieurs personnes de façon ponctuelle ou permanente afin de pouvoir conseiller les membres du Comité dans un domaine spécifique.


Article 23 :

L’Assemblée générale peut exclure un membre du Comité directeur qui entraverait l’objet et la vision poursuivis par l’Association ou qui refuserait de se conformer aux statuts, au règlement d’ordre intérieur ou aux décisions de l’Association. En cas de décès, de démission ou d’exclusion d’un membre du Comité directeur, le Comité aura la faculté de remplacer ce membre par le premier candidat placé sur la liste de suppléance si le nombre de membres du Comité est supérieur ou égal à 10. Le remplacement sera obligatoire et immédiat si ce nombre est inférieur à 10. Dans le cas où cette liste serait vide et que le nombre de membres du comité serait inférieur à 10, une Assemblée générale spécialement convoquée à cette fin, pourvoira au remplacement endéans les quatre mois. Dans tous les cas, le remplaçant achève le mandat de celui qu’il remplace.


Article 24 :

Les réunions du Comité sont présidées par le Président de l’Association. Il fixe l’ordre du jour et se charge de convoquer les membres par écrit ou par email au moins 7 jours avant la réunion. En cas d’indisponibilité, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut, par le membre du Comité directeur le plus ancien et qui est le plus âgé en cas d’égalité.


Article 25 :

Le secrétaire rédige les procès-verbaux des séances qu’il fait parvenir, endéans les quinze jours aux autres membres du Comité. Il tient, en général, toutes les écritures de l’Association et est le gardien des archives et collections dont il est personnellement responsable. Il est assisté dans sa tâche par le secrétaire adjoint.


Article 26 :

Le trésorier tient la comptabilité et assure la gestion financière de l’Association. Il perçoit les recettes et effectue les dépenses conformément à l’article 34 sous le contrôle du Président et avec l’aide du trésorier adjoint. Il est responsable de l’archivage des données. Il peut se faire aider par un comptable pour produire le bilan financier annuel de l’Association.


Article 27 :

Le Comité directeur est investi des pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne l’administration et la gestion de l’Association. Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’Assemblée Générale est de sa compétence. Il peut représenter l’Association tant dans les actes judiciaires que dans les actes extra judiciaires. Les actes qui engagent l’Association vis-à-vis des tiers sont signés par le Président de l’Association et au moins un membre du Comité directeur.



Article 28 :

Le Comité directeur se réunit, sur convocation du Président ou de celui qui le remplace, au moins huit fois par an et obligatoirement, dans les trente jours, chaque fois que deux membres du Comité en font la demande écrite et motivée au Président. Tout membre du Comité peut faire inscrire un ou plusieurs points à l’ordre du jour de la réunion au moins 5 jours calendrier avant la réunion.


Article 29 :

A moins d’urgence déclarée et mentionnée sur la convocation écrite et sauf le cas prévus à l’article 22, le Comité directeur ne peut délibérer valablement que si la majorité simple de ses membres sont présents. Cependant, sur nouvelle convocation, le même ordre du jour peut être voté lors d’une nouvelle réunion qui aura lieu au moins 7 jours calendrier après la première, quelle que soit la composition de la réunion.


Article 30 :

Tout membre du Comité, qui n’aura pas assisté à la moitié au moins des réunions annuelles, pourra être démis de ses fonctions, par l’Assemblée Générale, sur proposition du Comité.


Article 31 :

Le Comité peut examiner les cas des membres de l’Association qui auraient contrevenu aux statuts, aux règlements d’ordre intérieur ou à l’honneur de la profession. Il prend en considération toutes les plaintes qui sont adressées à son Président contre un membre de l’Association.  Il pourra prononcer, à l’égard d’un membre, la sanction du blâme ou de l’exclusion.


FONDS ET AVOIR SOCIAL


Article 32 :

Les ressources de l’Association proviennent des cotisations, dons particuliers, subsides, legs (après approbation par le comité directeur) et tous profits obtenus dans la gestion de son avoir.  L’Assemblée Générale décide de l’emploi ou de l’avoir des ressources de l’Association dans les limites fixées par la loi du 31 mars 1898.  Les fonds non employés doivent être placés, au nom de l’Association, auprès d’organismes bancaires publics ou privés installés en Belgique, ou auprès de sociétés coopératives de crédit à responsabilité solidaire et illimitée des membres.  Dans aucun cas, l’Association ne peut prendre des parts ou des actions dans des sociétés commerciales.


Article 33 :

Les comptes de l’Association, tenus à jour par le trésorier, sont clôturés au 31 décembre de chaque année.  L’exercice comptable débute le 1 er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année calendrier.


Article 34 :

Sous contrôle du Président de l’Association, le trésorier est habilité à opérer tous les transferts de fonds appartenant à l’Association. Il est aussi autorisé, dans ce but, à demander l’ouverture de comptes auprès des organismes prévus à l’article 32. Le trésorier demande l’accord écrit du président pour tout payement au-delà de 25.000 euros.  Le Président et le trésorier adjoint possèderont également la signature de ces comptes.


DISPOSITIONS FINALES


Article 35 :

Les modifications aux statuts et la dissolution de l’Association ne peuvent être valablement décidées qu’à la majorité des trois quarts au moins des membres présents ou représentés par procuration dans une Assemblée générale spécialement convoquée à cette fin et composée de la moitié au moins des membres ayant droit de vote.  Si une Assemblée Générale convoquée pour prononcer la dissolution de l’union l’Association ou modifier les statuts de celle-ci ne réunit pas la moitié des membres, directement ou par procuration, une nouvelle Assemblée convoquée au moins quinze jours calendrier suivant la première Assemblée pour les mêmes fins délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.  Les actes portant modification des statuts ou dissolution volontaire de l’Association n’ont d’effet qu’après avoir été déposés et publiés conformément à l’article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles.


Article 36 :

L’Assemblée Générale qui aura prononcé la dissolution règlera la destination des biens conformément à l’article 16 de la loi du 31 mars 1898. Elle nommera trois liquidateurs chargés d’exécuter ses décisions.

Article 37 :

Le Comité directeur recherchera de commun accord avec la partie adverse, les moyens d’aplanir, soit par la conciliation, soit par arbitrage, tout différend intéressant l’Association et portant sur les conditions de travail.


Article 38 :

Les questions non prévues par les présents statuts ou les règlements d’ordre intérieur seront tranchées souverainement par le Comité directeur.


Article 39 :

Les présents statuts entreront en vigueur le 10 ème jour après leur publication au Moniteur.


Le Secrétaire, Le Président